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File link local 2011.02.08 CP Vote loi Cambon.pdf (PDF, 183 Kb)
Source of information http://www.developpement-durable.gouv.fr/
Relation http://www.semide.net/topics/WaterRight
Geographical coverage France
News date 11/02/2011
Working language(s) FRENCH
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La France continue la mise en oeuvre du droit de l'homme à l'eau potable

Afin de renforcer son dispositif de solidarité pour l'eau, la France vient d'adopter une loi  pour venir en aide  aux plus démunis. Cette loi autorise les municipalités et les entreprises du secteur  de l'eau et de l'assainissemnt  à subventionner des fonds de solidarité au niveau départemental  pour prendre en charge une partie de  dépenses d'eau des ménages démunis.  Cette subvention est limitée à 0.5% du prix de l'eau. Elle servira à la fois aux abonnée ayant des dettes d'eau et aux locataires ayant du mal à payer leurs charges d'eau.   

Texte de la loi:
Loi relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement  (Loi n° 2011-156 du 7 février 2011 parue au JO n° 32 du 8 février 2011)  

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2224-12-3, il est inséré un article L. 2224-12-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224-12-3-1. - Les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. « Une convention passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement détermine les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues. » ; 2° Le I de l'article L. 2564-41, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est complété par les mots : « , à l'exception de l'article L. 2224-12-3-1, qui est applicable à compter de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement » ; 3° À l'article L. 2571-2, avant la référence : « L. 2224-12-4 », est insérée la référence : « L. 2224-12-3-1, » ; 4° Au 2° de l'article L. 6213-7, après les références : « titres Ier, II », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'article L. 2224-12-3-1, ». II. -  Après le premier alinéa de l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande d'aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence du demandeur. Ceux-ci peuvent communiquer au gestionnaire du fonds, avec copie à l'intéressé, le détail des aides déjà fournies ainsi que toute information en leur possession susceptible d'éclairer le gestionnaire du fonds sur les difficultés rencontrées par le demandeur. » III. -  Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 2  Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale.

 

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Conseil des droits de l’Homme : adoption de la résolution sur l’accès à l’eau potable et à l’assainissement (4 octobre 2010)


Posted by jauad at 09 Mar 2011 16:14:21